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Obligations des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et du contrôle de ces derniers
Espèces:
All Species
Secteurs:
All Areas
Limitations:
À l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet
À l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Édouard
Adopted at Meeting:
Période en vigueur:
2010 - 2011